L'âge de la majorité sexuelle abaissé à 14 ans dans certaines situations
Cette réforme vise notamment à apporter plus de cohérence dans certaines définitions d'infractions dans le nouveau Code pénal.
De nouvelles infractions font également leur apparition dans le Code pénal. Ainsi, l'évasion de détenus, sans autre fait incriminant, sera dorénavant susceptible de...